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Conditions Générales de Vente

– PROFESSIONNELS –

Article 1 – Champ d’application

Article 2 – Formation de la vente

2.1 –Toute commande de Produits par le Client doit être adressée à STONE NEUILLY sous une forme écrite ou via Echanges de Données Informatiques ou tout autre moyen convenu entre les parties.

2.2 –Le client reconnait que les commandes passées par lui ne deviennent définitives que si celles-ci ont fait l’objet d’une acceptation expresse par STONE NEUILLY matérialisée par une confirmation de commande.

A défaut de confirmation écrite par STONE NEUILLY dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la réception de la commande, cette dernière sera réputée ne pas avoir été acceptée.

A compter de la confirmation de la commande par STONE NEUILLY ou de l’expiration d’un délai de 5 jours ouvrés le CLIENT est considéré comme ayant accepté sans aucune réserve, les prix, volumes et quantités proposés à la vente et commandes conformément aux termes des présentes.

Article 3 – Modalités de livraison

Article 4 – Transport

4.1 –Il appartient au CLIENT, à ses frais et sous sa responsabilité, de vérifier ou faire vérifier les Produits à l’arrivée dans ses entrepôts ou tout autre lieu de destination convenu.

En cas d’avarie, de manquant ou de non-conformité des Produits par rapport au bon de livraison, le CLIENT devra :

• Faire mention de ses réserves sur la lettre de voiture ou le récépissé de transport et en informer immédiatement STONE NEUILLY par écrit,
• Confirmer ses réserves au transporteur dans les formes et délais légaux, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.

La notification de réservé initiée par le CLIENT ne pourra être prise en compte par STONE NEUILLY que dans la mesure où le transporteur aura assisté au déchargement de son véhicule par le CLIENT.

4.2 –La notification de réserve par le CLIENT ne peut justifier un refus de livraison.

4.3 –Les réserves sont notées par le CLIENT sur la lettre de voiture (CMR) ou sur le récépissé de transport, et conformément à la législation applicable.

 

Article 5 – Réception des produits

5.1 –Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des Produits livrés par rapport aux Produits commandés ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées dans les huit (8) jours de la réception des Produits chez le CLIENT ou dans tout local désigné par celui-ci, par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut de respecter le délai précité, aucune réclamation ne sera admise par STONE NEUILLY.

Le CLIENT reconnaît expressément que toute erreur ou ambiguïté résultant d’une mauvaise impression ou rédaction de la réclamation est inopposable à STONE NEUILLY.

5.2 –Le CLIENT s’engage à fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et à prêter son concours pour permettre à STONE NEUILLY de procéder à la constatation desdites vices et/ou anomalies et d’y remédier.

En tout état de cause, une fois les vices ou anomalies apparents constatés par STONE NEUILLY, la réparation sera limitée au remplacement des Produits à l’identique, à l’exclusion de toute autre indemnité.

5.3 –Le CLIENT s’engage à mettre le personnel nécessaire pour procéder au déchargement et à la vérification des Produits livrés dans le respect des durées de mise à disposition des véhicules définies au Contrat Type « général » applicable aux transports public routiers de marchandises (tel qu’annexé à l’article D.3222-1 du Code des transports).

La restitution des documents de transport et de douane dûment remplis attestant de la livraison, devront être remis au transporteur dès les opérations de déchargement et de vérification des marchandises terminées.

5.4 –En cas de dépassement non imputable au transporteur de la durée d’immobilisation du véhicule ainsi fixée, le transporteur facture séparément à STONE NEUILLY une indemnité d’immobilisation ou complément de rémunération pour frais d’immobilisation du véhicule et de son équipage, cette indemnité, susceptible d’évolution de la part du transporteur, s’élève à un montant forfaitaire de 400 euros hors taxe par heure non fractionnable.

En cas de dépassement du délai de déchargement du fait du CLIENT, la somme précitée facturée par le transporteur à STONE NEUILLY sera refacturée par STONE NEUILLY au CLIENT.

Le CLIENT accepte expressément de payer cette somme à STONE NEUILLY à l’échéance de la facture correspondante.

5.5 –A la demande du CLIENT, STONE NEUILLY transmettra tous les éléments de traçabilité relatifs à l’envoi des Produits composant la livraison.

Le CLIENT reconnaît expressément que tout message électronique faisant l’objet d’une réception partielle ou d’une non-réception, ne pourra faire l’objet d’aucun refus de livraison, d’aucun recours ou demande d’indemnités auprès de FORTIN LE PROGRÈS

Article 6 – Prix

6.1 –Les prix des Produits sont établis en euros, hors taxes et hors droits.

Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et au cas échéant des frais de transport, applicables au jour de la commande. Toute commande est facturée aux conditions figurant sur la grille tarifaire en vigueur à la date de livraison de la commande.

6.2 –Le CLIENT reconnaît que les prix tels que figurant sur le catalogue sont exprimés à titre indicatif que STONE NEUILLY s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Néanmoins, STONE NEUILLY s’engage à facturer les Produits commandés au prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

6.3 –En cas de fabrication spéciale, STONE NEUILLY se réserve le droit de livrer et de facturer 5% en plus ou en moins des quantités prévues par le contrat.

Toutefois, les stipulations contenues dans l’article 6.3 des présentes conditions générales de ventes n’ont pas vocation à s’appliquer en cas de stipulations contraires qui figureraient à un cahier des charges et auxquelles STONE NEUILLY aurait préalablement consenti.

6.4 –De manière générale, des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités par le CLIENT concernant, notamment et de manière non exhaustive, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement.

Une offre faisant l’objet de conditions particulières sera alors adressée au CLIENT par STONE NEUILLY.

 

Article 7 – Co

nditions de paiement

7.1 –Les paiements des sommes dues à STONE NEUILLY doivent être effectuées en Euros (€) auprès de la Banque de STONE NEUILLY et dûment réalisés lors de leur encaissement sur son compte, sauf e cas d’un accord préalable du CLIENT dans le devis pour payer au moyen d’une autre devise.

7.2 –Le paiement du prix de la commande passée par le CLIENT pourra intervenir à l’échéance convenue expressément par les parties et figurant sur la facture de ladite commande.

Le CLIENT reconnaît que le défaut de paiement de la totalité du prix au moment de l’échéance convenue entre les parties ou d’une des factures est une cause de déchéance du terme , laquelle rend exigibles toutes les créances même non échues.

7.3 –Le CLIENT s’oblige au règlement global de la commande, lequel, inclue les frais de port si celle-ci est passée par le CLIENT.

7.4 –Le CLIENT s’interdit de suspendre ses paiements, à l’exception du cas où STONE NEUILLY ne respecterait pas ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente.

Hors les cas de compensation légale, aucune compensation entre les sommes dues par le CLIENT à STONE NEUILLY au titre de la vente des PRODUITS et tout autre somme que STONE NEUILLY pourrait être amenée à devoir au CLIENT à quelque titre que ce soit et notamment au titre de pénalités de toutes sortes, ne pourra être réalisée par ce dernier sans l’accord écrit et préalable de FORTIN LE PROGRÈS.

Les traites présentées à l’acceptation du CLIENT doivent être retournées, acceptées et domiciliées, dans les huit (8) jours de leur expédition, à défaut de quoi STONE NEUILLY pourra résilier la vente.

7.5 –Quelles que soient les réserves émises par le CLIENT lors de la réception des Produits, notamment en cas de casse, la fraction de la livraison reçue en bon état et conforme à la commande sera payée au prix convenu et selon les modalités de paiement prévues à la commande.

7.6 –Le paiement dans les délais contractuellement convenus, constitue une obligation essentielle du CLIENT.

En conséquence tout retard de paiement total ou partiel, des factures à leur date d’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application de pénalités de retard aux taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur lequel, est calculé sur la base du dernier taux de la Banque Centrale Européenne applicable à compter du premier jour suivant la date d’échéance.

Outre les pénalités précitées, le CLIENT est informé que STONE NEUILLY pourra procéder à la suspension de tout nouvelle livraison jusqu’au parfait règlement de l’ensemble des échéances restant à courir et des pénalités de retard et frais de recouvrement y afférents.

En sus des pénalités de retard, le CLIENT devra verser à STONE NEUILLY une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de toute de toute indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par STONE NEUILLY, le défaut de paiement ou le paiement incomplet dans un délai maximal de 15 jours rendra exigible après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en sus du montant principal, des pénalités de retard et outre les frais de justice éventuels, une pénalité clause pénale de 30% de la dette en principal.

7.7 –Dans l’hypothèse où le CLIENT serait redevable de créances dont l’origine se trouverait au titre de plusieurs factures, les paiements s’imputeront en priorité sur les factures les plus anciennes.

7.8 –Pour tout paiement par virement bancaire de la commande, le CLIENT doit transmettre à sa banque le relevé d’identité bancaire suivant :

• Domiciliation : BPRIVES ENGHIEN LES BAIN (00151)
• BIC : CCBPRPPMTG
• IBAN : FR76 1020 7001 5122 2128 3376 670

Dans le cadre d’un paiement par chèque, le CLIENT devra libeller celui-ci à l’ordre STONE NEUILLY,  33, avenue Charles de Gaulle à Neuilly sur seine (92200).

7.9 –En application de la règlementation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, le CLIENT certifie que :

• L’origine des fonds qu’il verse à STONE NEUILLY pour l’achat des Produits est licite et ne provient pas d’activités illicites ou en lien avec une activité susceptible de recouvrir une qualification pénale ;
• Il n’a aucunement facilité la justification mensongère de l’origine des biens ou revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à ce dernier un profit direct ou indirect, ni apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit.

 

Article 8 – Clause de revendication

STONE NEUILLY se réserve la propriété des Produits livrés au CLIENT jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des Produits.

Le CLIENT s’interdit, en conséquence, de donner en gage ou de de céder à titre de garantie la propriété des Produits.

Le CLIENT s’engage à faciliter toute opération de constat diligentée par dans le but d’exercer une action en revendication.

Dans le cadre d’une action en revendication diligentée par STONE NEUILLY, les Produits en possession du CLIENT seront présumés ceux encore impayés. Ils seront revendiqués à due concurrence du montant des factures impayées.

 

Article 9 – Transfert de risques

Le CLIENT reconnaît expressément qu’il supporte, dès la mise à quai du véhicule pour déchargement des Produits par ses soins, l’ensemble des risques relatifs auxdits Produits, tels que et à titre non exhaustif, leur destruction, perte, vol ou détérioration ainsi que les dommages que ces derniers pourraient occasionner.

Le CLIENT devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter du déchargement des Produits sur le lieu de livraison qu’il a souhaité.

 

Article 10 – Retour

10.1 –Le retour par le CLIENT d’un ou plusieurs produits commandés est soumis à l’accord préalable de STONE NEUILLY et doit être formulé dans les huit (8) jours de la réception desdits Produits chez le CLIENT ou dans tout local désigné par celui-ci, par lettre recommandée avec accusé de réception.

10.2 –Le produit concerné par le retour fera l’objet d’un échange ou d’une reprise par FORTIN LE PROGRÈS.

10.3 –Les stipulations au présent article ne sont applicables qu’au Produit dit standard et ne sauraient avoir vocation lorsque le Produit résulte d’une fabrication ou d’une commande spéciale ou que le Produit a fait l’objet d’une utilisation ou d’une transformation.

10.4 –Le CLIENT s’oblige à mettre en œuvre l’ensemble des diligences nécessaire afin que le produit retourné ne subisse aucun dommage lors du transport.

10.5 –Le CLIENT reconnaît que les frais d’expéditions des marchandises sont à sa charge en cas d’erreur de sa part.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le CLIENT reconnaît expressément les droits exclusifs dont STONE NEUILLY est titulaire ou licencié sur tous les droits de propriété de propriété intellectuelle afférents aux Produits tels que les marques enregistrées ou non, les droits d’auteur, les brevets, les dénominations sociales, les noms commerciaux, les noms de bases de données, les dessins et modèles, les noms de domaines et tout autre droit de propriété intellectuelle, enregistré ou non, détenus par STONE NEUILLY ou dont cette dernière est licenciée sur les Produits (désignés globalement comme les « Droits de Propriété Intellectuelle de STONE NEUILLY »).

À ce titre, le client s’interdit toute reproduction même partielle de l’ensemble des éléments figurants sur son catalogue sans l’accord exprès de STONE NEUILLY.

Article 12 – Garantie

12.1 –STONE NEUILLY garantit que les Produits sont conformes à leur description et leurs spécifications tels que figurant sur le Bon de commande.

12.2 –Cette garantie est valable pour une durée de six (6) mois à compter de la réception des produits et de la recette des prestations.

12.3 –STONE NEUILLY exclut de cette garantie les défauts résultant de :

• (i) toute spécification ou destination des produits ou des prestations qui ne seraient pas expressément dans les termes de la commande ;
• (ii) une utilisation non conforme des produits ou des prestations, laquelle s’entend d’un usage contraire aux usages, à la finalité desdits produits ou des prestations ainsi qu’aux prescriptions légales et/ou jurisprudentielles ;
• (iii) des modifications inadaptées effectuées par le CLIENT ou tout autre tiers, non autorisées par FORTIN LE PROGRÈS;
• (iv) l’absence ou le refus du CLIENT de se conformer aux instructions transmises ;
• (v) d’un stockage inadapté ou prolongé, tels qu’une exposition prolongée à des températures excessives ou à des taux d’humidités élevés susceptibles de porter atteinte à la bonne conservation des produits et d’altérer leurs qualités ;
• (vi) l’intégration de composés ou substances tierces.

Article 13 – Confidentialité

13.1 –STONE NEUILLY est une société bénéficiant d’un savoir-faire et de droits de propriété intellectuelle y afférent.

La recherche et l’innovation étant au cœur de l’activité de STONE NEUILLY, le CLIENT s’engage à garder strictement confidentielles toutes informations ou données relatives au devis, à la commande ou toutes données techniques, savoir-faire, idées, prestations brevetables, ou informations commerciales communiquées par STONE NEUILLY.

Cette obligation restera en vigueur durant les négociations et pendant l’exécution des commandes, puis pendant deux (2) années après la dernière commande.

13.2 –Les obligations visées à l’article 13.1 ci-dessus ne s’appliqueront pas à toute information :

• (i) dont le destinataire peut prouver qu’il était déjà en possession et en avait l’entière disposition avant qu’elle lui ait été communiquée dans les circonstances décrites à l’article 13.1 ;
• (ii) communiquée ultérieurement destinataire sans être soumise à une obligation de confidentialité par un tiers qui ne l’a pas obtenue directement ou indirectement de la partie divulgatrice ;
• (iii) tombée dans le domaine de public de manière régulière sans intervention ou faute quelconque du destinataire, de ses agents ou employés ;
• (iv) dont la divulgation est exigée par la loi.

Article 14 – Loi applicable et attribution de compétence

14.1 –En cas de difficulté relative à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente et ses suites, STONE NEUILLY et le CLIENT chercheront avant tout une solution amiable.

A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente et ses suites sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de  Versailles même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

14.2 –En cas de traduction des présentes, seule la version française fera foi.

14.3 –Le droit applicable aux présentes conditions ou contrats subséquents est le droit français.